Conditions générales de vente

Identification du vendeur :

Powerled-51

3 rue anna de noailles

51350 cormontreuil

numero SIREN : 520 647 272

numero SIRET : 520 647 272 00019

TVA non applicable article 293 B du CGI

 

Conditions générales applicables à partir du 01/01/2010 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Sauf précision contraire dans la fiche produit, les articles vendus sur notre site sont des produits expressément réservés aux expositions automobiles (salons, meetings), non homologués par les constructeurs automobiles et par les assureurs. Le montage de ces articles pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par certaines assurances pour ne pas couvrir certains sinistres. Il vous appartient donc de déclarer auprés de votre assureur tout élément non d'origine monté sur votre véhicule. De plus, il vous appartient de réaliser et de prendre en charge toutes mises en conformités qui seraient exigées par les dispositions légales et règlementaires par suite de l'installation de nos produits. POWERLED décline toutes responsabilités quelle qu'elles soient, concernant la remise en cause d'une garantie constructeur ou d'une couverture d'assurance. POWERLED ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise. En commandant un produit sur POWERLED, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de POWERLED et déclare accepter ces conditions sans aucune restriction.
Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, et notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant de l'emploi de matériels défectueux, de mauvaise utilisation ou de détournement d'utilisation de nos appareils, pour quelque cause que ce soit. Le Client s'engage, en passant commande à avoir pris connaissance des conditions d'utilisation des produits. Dès lors, toute utilisation différente de celle dont ils sont prévus est formellement interdite et dans ce cas, seule la responsabilité du Client sera mise en cause. POWERLED ne pouvant contrôler et être tenu responsable de l'utilisation finale de ses produits. Le Client s'engage à vérifier que les produits commandés soient conformes aux législations en vigueur dans son pays. POWERLED décline toute responsabilité en cas de non respect de cette condition qui ne pourrait donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts.
Ce présent site tient lieu de référence en ce qui concerne les produits commercialisés par POWERLED. Il annule et remplace toutes les précédentes conditions générales de vente sur tout type de support. Dès lors, aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée suite à des objections portant sur des éditions précédentes des conditions générales de ventes.

 

3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase de prise de contact par mail avec le vendeur a POWERLED@LIVE.FR, le client detaille sa commande, le vendeur lui confirme avec le montant total, puis le vendeur envoi ses coordonnees a l'acheteur, qui doit envoyer son paiement en premier. le paiement effectue l'envoi des reception et depot du paiement (cheque). La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

6- PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par cheque ou virement. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.

7 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le cheque UNIQUEMENT; dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont de 72 h ouvrées apres reception du cheque. Ils sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

8- RETRACTATION
Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

9- GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l'échangera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison a : POWERLED@LIVE.FR
La garantie ne s'applique pas si :

-> Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.
-> Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.
-> Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.
-> Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
-> Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
-> Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément.
-> Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
-> Les produits sont retournés marqués avec de l'encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable nous n'accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.
-> Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues

Le consommateur est expressément informé que powerled n’est pas le fabricant des produits présentés dans sur le site www.powerled.e-monsite.fr et que POWERLED se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur;

 

10- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour de cette page le 20/04/2010